Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de mise à jour : 14/03/2026

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de jeux d’enquête immersifs (« Murder Party ») organisées par Le Bureau des Intrigues au domicile ou dans le lieu choisi par le client. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

Le prestataire : désigne l’entreprise Le Bureau des Intrigues, organisatrice des prestations.
Le client : désigne la personne physique ou morale signataire du devis et responsable du règlement de la prestation. Il constitue l’interlocuteur principal du prestataire.
Les participants : désignent l’ensemble des personnes prenant part à la prestation en qualité de joueurs.

Caractéristiques des prestations

Les prestations consistent en l’animation d’un jeu d’enquête immersif en groupe.

Durée moyenne du jeu : environ 3 heures
Présence totale du prestataire sur place : environ 6 heures incluant installation et démontage
Nombre de participants : variable selon le scénario et la configuration du lieu

La prestation est réalisée à une date déterminée choisie par le client.

ARTICLE 1 : Réservation et formation du contrat

Toute réservation devient ferme et définitive après signature du devis par le client et versement simultané d'un acompte correspondant à 50% du montant total de la prestation. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

L’acompte versé permet notamment au prestataire de :

Réserver la date de la prestation
Préparer les éléments logistiques et scénographiques
Mobiliser les ressources nécessaires à l’organisation de l’événement

Le versement de cet acompte constitue un engagement ferme et définitif des deux parties. Toute modification demandée après la signature du devis (nombre de joueurs, options, logistique, durée…) pourra entraîner un ajustement tarifaire et reste soumise à l’appréciation du prestataire. Sauf disposition contraire prévue dans les présentes CGV, l’acompte versé n’est pas remboursable en cas d’annulation imputable au client.

Le solde doit être réglé avant le début de la prestation. À défaut de paiement intégral, Le Bureau des Intrigues se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation, sans que le client puisse prétendre au remboursement de l’acompte versé.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants : virement bancaire, chèque, espèces.

ARTICLE 2 : Nombre de participants

Le nombre de participants est fixé lors de la signature du devis et sert de base à la tarification de la prestation. Toute diminution du nombre de participants le jour de la prestation, quelle qu'en soit la cause, n'entraîne aucune réduction du prix convenu.

Un minimum de participants est requis pour maintenir une session (variable selon le scénario) :

Si ce nombre minimum n'est pas atteint du fait du client ou des participants, la prestation sera considérée comme annulée à l'initiative du client et l'acompte restera acquis au prestataire à titre d'indemnité.
Lorsque le prestataire s'est déjà déplacé sur le lieu de la prestation ou a débuté l'installation, la prestation est réputée commencée et l'intégralité du prix convenu reste due.

ARTICLE 3 : Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

Les prestations proposées par Le Bureau des Intrigues, consistant en l’organisation et l’animation d’événements immersifs de type murder party à une date fixée avec le client, entrent dans cette catégorie. En conséquence, toute réservation effectuée par le client est ferme et définitive dès validation de la commande et paiement de l’acompte prévu.

Le client reconnaît expressément qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours habituellement applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

Les conditions d’annulation ou de report de la prestation sont exclusivement celles prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 : Demande d'annulation à l'initiative du client

Toute demande d’annulation de la prestation doit être formulée par écrit (email ou courrier). En cas d’annulation par le client :

Plus de 15 jours avant la date de la prestation : l’acompte versé pourra être remboursé à hauteur de 50 % de son montant par virement bancaire.
Moins de 15 jours avant la date de la prestation : l’acompte restera acquis au prestataire à titre d’indemnité.
En cas d’annulation le jour de l’événement ou d’absence des participants, la totalité du prix de la prestation restera due.

L’annulation par le client ne saurait engager la responsabilité du prestataire.

ARTICLE 5 : Demande de report à l'initiative du client

Toute demande de report de la prestation doit être formulée par écrit (email ou courrier) et reste soumise aux disponibilités du prestataire.

Lorsque la demande de report intervient :

Au moins 48h avant la date et l’heure prévue de la prestation : la prestation peut être reportée une seule fois sans frais, à une date convenue d’un commun accord. En cas de seconde demande de report ou d’impossibilité de trouver une nouvelle date compatible avec les disponibilités du prestataire, l’acompte sera définitivement perdu.
Moins de 48 heures avant la date et l’heure prévue de la prestation : le report n’est pas possible et l’acompte versé est conservé par le prestataire à titre d’indemnité.

ARTICLE 6 : Annulation à l’initiative du prestataire

Le prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation en cas d’empêchement majeur rendant impossible sa réalisation, notamment en cas de :

Maladie ou accident,
Hospitalisation,
Événement familial grave,
Impossibilité logistique majeure,
ou toute situation indépendante de sa volonté.

Dans cette hypothèse, le prestataire s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors choisir entre :

Le report de la prestation à une date ultérieure convenue d’un commun accord,
Le remboursement intégral des sommes versées.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée au prestataire.

ARTICLE 7 : Report à l’initiative du prestataire

Le prestataire peut être amené à proposer un report de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles affectant son organisation ou les conditions de réalisation de l’événement.

Dans ce cas, le prestataire informera le client dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date de prestation.

Le report sera réalisé d’un commun accord entre les parties, en fonction des disponibilités respectives. Si aucune date alternative ne peut être trouvée dans un délai raisonnable, le client pourra demander le remboursement des sommes versées.

ARTICLE 8 : Force majeure (applicable aux deux parties)

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si celui-ci résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.

En cas de force majeure affectant le client ou le prestataire :

La prestation sera reportée sans frais à une date ultérieure convenue d’un commun accord,

L'acompte versé sera remboursé par virement bancaire si le report s’avère impossible.

ARTICLE 9 : Obligation spécifiques au client

Le client s’engage à :

Informer les participants des règles de sécurité,
Garantir un accès au lieu au prestataire pour l'installation sans que les joueurs soient présents dans les pièces de jeux pendant ce temps d'installation
Commencer la session à l’heure prévue : tout retard de plus de 20 minutes des joueurs pourra être facturé au client.

Il engage également sa responsabilité sur différents points (voir articles spécifiques).

ARTICLE 10 : Obligation des participants et conditions de jeu

Nos sessions sont accessibles à partir de 15 ans. Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte responsable.

Les participants s’engagent à :

Respecter les règles du jeu et les consignes données par les animateurs,
Adopter un comportement respectueux envers les animateurs et les autres participants,
Respecter le matériel, les accessoires et tout élément scénographique mis à disposition,
Respecter le lieu
Ne pas divulguer l'intrigue par quelque façon que ce soit

Le prestataire se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation si le comportement d’un ou plusieurs participants compromet la sécurité, le bon déroulement du jeu ou le respect des animateurs. Dans ce cas, la prestation restera intégralement due et aucun remboursement ne pourra être exigé.

Le matériel, accessoires, éléments scénographiques et supports mis à disposition dans le cadre de la prestation demeurent la propriété exclusive du prestataire. Toute dégradation, perte ou non-restitution d’un élément pourra donner lieu à une facturation complémentaire correspondant au coût de remplacement ou de réparation. Un chèque de caution de X€ pourra être demandé au moment du paiement intégral de la prestation et sera restitué en fin de session une fois qu’un check up de l’ensemble du matériel est été fait en fin de session et avant le départ du prestataire.

La consommation excessive d’alcool ou tout comportement perturbant le déroulement de la prestation, mettant en danger les personnes, les biens ou portant atteinte à l’ordre public, pourra entraîner l'interruption immédiate de la prestation par le prestataire. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client la majeure partie du travail ayant déjà été réalisée en amont (préparation, conception des scénarios, organisation logistique, transport et mise en place de l’événement).

ARTICLE 11 : Responsabilité du prestataire

Le Bureau des Intrigues est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de la prestation. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs prévisibles, à l’exclusion des dommages indirects.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des incidents résultants :

D’un comportement dangereux d’un participant,
D’un défaut de sécurité du lieu fourni par le client,
D’un non-respect des consignes.

Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 12 : Responsabilité en cas d’accident pendant l’événement

La participation aux jeux d’enquête immersifs implique des déplacements et interactions entre les participants dans le lieu mis à disposition par le client.

Le prestataire s’engage à fournir les consignes nécessaires au bon déroulement du jeu et à veiller à la sécurité générale des participants dans la limite de ses moyens.

Toutefois, le prestataire ne saurait être tenu responsable des accidents, blessures ou dommages corporels résultant :

D’un comportement imprudent ou dangereux d’un participant,
Du non-respect des consignes données par les animateurs,
D’un défaut de sécurité du lieu fourni par le client,
D’un obstacle, d’un aménagement ou d’un risque préexistant sur le lieu de la prestation.

Chaque participant demeure responsable de son comportement pendant l’événement. Le client garantit que le lieu mis à disposition est sécurisé, adapté à l’accueil des participants et conforme aux règles de sécurité applicables.

ARTICLE 13 : Responsabilité en cas de vol ou perte d’effets personnels

La société « Le Bureau Des Intrigues » décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration d’effets personnels appartenant aux participants, aux invités ou à toute autre personne présente sur le lieu de la prestation.

Chaque participant demeure responsable de la surveillance de ses biens personnels pendant toute la durée de l’activité. Il appartient aux participants de prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver leurs effets personnels.

La responsabilité de la société « Le Bureau Des Intrigues » ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d’un vol, d’une perte ou d’une dégradation d’objets personnels survenu pendant ou à l’occasion de la prestation, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée de sa part.

Cette limitation de responsabilité s’applique également aux objets laissés sans surveillance dans les espaces utilisés pour la prestation.

ARTICLE 14 : Responsabilité relative au transport des denrées alimentaires (option traiteur)

Dans le cadre de certaines prestations, le client peut choisir une option traiteur proposée en complément de l’animation de la murder party.

Cette option inclut la fourniture de denrées alimentaires par un prestataire traiteur partenaire, la société agit uniquement en qualité d’intermédiaire de mise en relation et, le cas échéant, assure une mission logistique de transport et de remise des produits au lieu convenu.

La responsabilité de la société est strictement limitée à cette mission de transport et prend fin dès la remise des produits au client ou à toute personne désignée par celui-ci. En conséquence, la société ne saurait être tenue responsable de la préparation, de la qualité, de la conformité, de la conservation ou de la consommation des produits alimentaires, ces éléments relevant exclusivement de la responsabilité du prestataire traiteur et/ou du client après livraison

Il appartient au client d’informer le prestataire, au moment de la réservation, de toute allergie ou contrainte alimentaire connue parmi les participants.

ARTICLE 15 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments créés et utilisés dans le cadre des prestations proposées par Le Bureau des Intrigues, notamment les scénarios, intrigues, personnages, déroulés de jeu, supports écrits, fiches personnages, accessoires narratifs, éléments scénographiques et plus généralement tout contenu lié aux jeux d’enquête immersifs, constituent des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle au sens de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de la société « Le Bureau des Intrigues ». En conséquence, toute reproduction, diffusion, adaptation, représentation, enregistrement ou exploitation, totale ou partielle, des scénarios, intrigues ou supports de jeu est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Bureau des Intrigues.

Les participants s’engagent notamment à ne pas divulguer l’intrigue, les mécanismes du jeu, les rôles ou les éléments essentiels du scénario auprès de tiers, que ce soit par écrit, oralement ou par tout moyen de communication (notamment sur internet ou les réseaux sociaux), afin de préserver l’expérience de jeu et l’intégrité des prestations proposées.

Toute utilisation non autorisée des éléments protégés pourra donner lieu à des poursuites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 16 : Droit à l'image

Dans le cadre de l’organisation et de l’animation des événements immersifs (« murder party »), des photographies ou vidéos peuvent être réalisées pendant la prestation afin d’illustrer et de valoriser les activités proposées par la société Le Bureau des Intrigues.

Ces images peuvent être utilisées par le prestataire à des fins de communication et de promotion de son activité, notamment sur les supports suivants :

Site internet
Réseaux sociaux
Supports de communication et de présentation des prestations
Publications promotionnelles ou commerciales

Lorsque les participants sont identifiables, l’utilisation de leur image à des fins promotionnelles fera l’objet d’une autorisation préalable, conformément aux règles relatives au droit à l’image. Cette autorisation pourra être recueillie à la fin de l’événement via un formulaire en ligne google forms transmis aux participants. La validation de ce formulaire vaudra accord ou refus de l’utilisation de leur image dans les conditions précisées dans le présent article.

Les participants disposent du droit de refuser d’être photographiés ou filmés et peuvent demander à tout moment le retrait d’une image les représentant en adressant une demande au prestataire.

Lorsque les photographies représentent une vue d’ensemble de l’événement ou un groupe de participants, sans qu’aucune personne ne soit individualisée, ces images pourront être utilisées afin d’illustrer l’ambiance générale des événements, dans le respect de la dignité et de la vie privée des personnes.

Le client s’engage à informer l’ensemble des participants de la possibilité de prises de vue pendant l’événement. Il lui appartient également de signaler au prestataire, avant ou au moment de la prestation, toute opposition d’un participant à l’utilisation de son image.

Les images collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la promotion des activités du prestataire et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers sans l’accord des personnes concernées.

ARTICLE 17 : Option photographie souvenir

Ladite société peut proposer aux participants une option photographie souvenir permettant d’immortaliser certains moments de l’événement. Dans ce cadre, des photographies peuvent être prises pendant la soirée puis transmises au client et aux participants afin de leur permettre de conserver un souvenir de l’expérience.

Cette prestation constitue une option complémentaire facultative, proposée au tarif de 5 euros, précisé lors de la réservation ou dans le devis.

La transmission des photographies est effectuée par voie numérique, dans un délai de 7 jours après l’événement. Les images sont destinées exclusivement à un usage personnel des participants.

ARTICLE 18 : Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.